Ouvert depuis juillet 2015, le service ADS assure la prestation de l’instruction des autorisations d’urbanisme telles que permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable et certificat d’urbanisme opérationnel. Il a également pour vocation l’assistance et le conseil aux communes membres du Pays de la Serre et aux particuliers.
Quelles démarches sont possibles avec le service ADS ?
La déclaration préalable :
- Construction créant entre 5m2 et 20m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol (40m2 en zone urbaine d’un PLU : Plan Local d’Urbanisme).
- Changement de destination sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
- Travaux modifiant l’aspect du bâtiment.
- Clôture.
- Lotissement.
Le permis de construire :
- Constructions ayant une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20m2 et 40m2 en zone urbaine d’un PLU : Plan Local d’Urbanisme).
- Changement de destination modifiant les structures porteuses (exemple : transformation d’un local commercial en habitation).
Le permis de démolir :
- Toutes démolitions se situant dans le périmètre d’un monument historique.
- Par délibération de la commune.
Le certificat d’urbanisme :
- Certificat d’urbanisme informatif (il renseigne les règles d’urbanisme applicables au terrain, exemple : vente d’un bien immobilier ou terrain).
- Certificat d’urbanisme opérationnel (savoir si un projet est réalisable sur le terrain et l’état des équipements publics).
Le permis d’aménager :
- Création ou agrandissement d’un terrain de camping.
- Lotissement
Le service est uniquement disponible sur rendez-vous.
Formulaire de contact
Vous pouvez nous contacter ou prendre un rendez-vous en utilisant le formulaire ci-dessous. Le Pays de la Serre s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais.
