Retrouvez ici les informations vous permettant de comprendre votre facture !
Redevance
L’assistance apportée par les agents garantit la mise en place d’une filière respectant la réglementation en vigueur et donne lieu au paiement d’une redevance permettant de financer les charges du service.
Les montants des différentes redevances sont de (paiement par chèque à l’ordre du Trésor Public) :
| Prestation | Tarif |
| Contrôle de diagnostic | 82 € |
| Contrôle d’une installation neuve ou réhabilitée dont :
Conception (dossier)* : Exécution (terrain)** : |
128 €
dont 40 € 88 € |
| Contrôle de bon entretien et bon fonctionnement (suivi) | 82 € |
| Contrôle isolé (demande spécifique des notaires, SCI, experts, mandataires, usagers…) | 164 € |
| Réédition des documents de contrôle sur demande | 16 € |
| Avis technique ANC sur les certificats d’urbanisme | 16 € |
| Avis technique ANC sur les certificats d’urbanisme nécessitant une visite sur le terrain | 110 € |
| Contre-visite en cas d’aménagement suite à un contrôle (deuxième contrôle – hors réhabilitation) | 55 € |
| Contrôle d’une installation réhabilitée dans le cadre d’un projet de réhabilitation groupée dont :
Conception (dossier)* : Exécution (terrain)** : |
84 €
dont 40 € 44 € |
| Contrôle non effectué du fait de l’usager | 50 € |
| Travaux réalisés sans étude et/ou sans autorisation du SPANC | 500 € |
*si nécessite un déplacement sur le terrain, surcoût de 110 euros
** si nécessite une contre-visite (suite à un avis défavorable ou favorables avec réserves) : surcoût de 110 euros
