Objet et champ d’application du formulaire de contact

Afin de simplifier les démarches administratives des usagers, et conformément à la règlementation relative à la saisie de l’administration par voie électronique telle que prévue par le code des relations entre le public et l’administration (Livre I –Titre I –Chapitre 1 «Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique »), un formulaire de contact est mis gratuitement à disposition de toute personne physique ou morale souhaitant entrer en contact avec la Communauté de communes du Pays de la Serre.

Ce formulaire est un téléservice au sens de l’article L 112-9 du code des relations entre le public et l’administration. Il permet d’adresser une demande, une déclaration, un document  ou de donner une information à la Communauté de communes du Pays de la Serre.

Objet du traitement de données

Le présent traitement a pour objectif de vous permettre d’adresser une question, une demande aux services de la Communauté de communes du Pays de la Serre. Il permet :

• la gestion des demandes reçues par voie électronique et par voie postale (réception, orientation, instruction)
• la gestion des contacts
• l’historisation des demandes et des réponses apportées aux usagers
• le suivi statistique des demandes

Données traitées

Catégories de données :

• identité et coordonnées
• selon le contenu de votre message, la Communauté de communes du Pays de la Serre peut être amenée à traiter des informations relatives à votre vie personnelle, vie professionnelle, informations d’ordre économique et financier, données relatives à la vie numérique, données sensibles au sens des articles 9 et 10 du RGPD que vous lui transmettriez.

Source de données transmises :

• par l’utilisateur au service courrier de la Mairie
• par le service courrier au(x) service(s) et personnes spécifiques (Agents, Élus) en capacité de répondre à votre demande
• s’agissant de demandes spécifiques dépassant le cadre des seules compétences de la mairie, la demande peut être traitée conjointement avec d’autres organismes publics ou habilités sur les missions de service public.

Caractère obligatoire du recueil des données :

L’identification du demandeur, de ses coordonnées, un titre de demande et un détail sont rendus nécessaires au traitement de sa demande.

Information relative aux cookies

L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site paysdelaserre.fr, un ou des cookies sont susceptibles de s’installer automatiquement sur son ordinateur par l’intermédiaire de son logiciel de navigation. Un cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement, de la refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : www.cnil.fr. Le droit applicable en cas de litiges : Tout litige en relation avec l’utilisation du site paysdelaserre.fr, est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

L’utilisateur peut toutefois configurer le navigateur de son ordinateur pour refuser l’installation des cookies, sachant que le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.

Pour Mozilla Firefox :

Choisissez le menu “outil ” puis “Options“ – Cliquez sur l’icône “vie privée“ – Repérez le menu “cookie”et sélectionnez les options qui vous conviennent.

Pour Google Chrome :

Cliquez sur le menu Google Chrome dans la barre d’outils du navigateur – Sélectionnez Paramètres – Cliquez sur Afficher les paramètres avancés – Dans la section “Confidentialité”, cliquez sur le bouton Paramètres de contenu – Dans la section “Cookies ” et sélectionnez les options qui vous conviennent.

Pour Safari :

Choisissez le menu « Safari» puis « Préférences » https://nomsite.com – Cliquez sur l’onglet « Sécurité » – Configurez vos options dans la rubrique « Cookies»

Personnes concernées

Habitants, usagers du site internet.

Durée de conservation des données

Les données de ce formulaire sont conservées pendant un délai de trois ans à compter de la date de clôture de la demande.

Vos droits sur les données vous concernant

Conformément aux dispositions des articles 15 à 23 du Règlement Européen sur la Protection des Données, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations vous concernant ainsi que du droit de demander la portabilité de ces informations. Vous aurez également la possibilité de vous opposer au traitement de vos informations personnelles ou de demander de restreindre le traitement de vos informations.

Vous pouvez exercer ces droits en envoyant un courrier, accompagné d’une copie d’une pièce d’identité, à :

Communauté de communes du Pays de la Serre
1 rue des Telliers
02270 Crécy-sur-Serre – BP 31

ou remplir le formulaire en ligne directement à l’adresse suivante : https://paysdelaserre.fr/droit-dacces-de-rectification-et-de-dereferencement-de-vos-donnees

Pour toute information sur l’exercice de vos droits relatifs aux données personnelles gérées par la Communauté de communes du Pays de la Serre, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données. Si vous estimez que vos droits ne sont cependant pas respectés, vous disposez également du droit à déposer une réclamation ou une plainte auprès de la CNIL, autorité de contrôle compétente dans le domaine de la protection des données à caractère personnel : www.cnil.fr